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Vous êtes ici : Accueil > Au quotidien > Droit et santé > Toutes nos fiches Droit et santé > Qu’est-ce qu’un médicament d’exception ?
L’inscription sur la liste des médicaments remboursables ou pris en charge peut, pour certains médicaments, être assortie d’une clause prévoyant qu’ils ne soient remboursés qu’après information du contrôle médical. Ce sont des « médicaments d’exception ».
Paru le 04/09/2008 - Mise à jour le 20/03/2007
Santea.com
La notion de médicaments d’exception répond à un principe économique car elle s’applique généralement à des médicaments coûteux et d’indications précises.
Ces médicaments sont remboursés ou pris en charge uniquement si leur prescription est rédigée sur une « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception » qui comporte 4 volets :
un à conserver par l’assuré (volet 1) ;
deux à joindre par l’assuré à la feuille de soins en vue du remboursement dont un est destiné au contrôle médical (volet 2 et 3) ;
un à conserver par le pharmacien (volet 4).
Chaque volet de cette ordonnance comporte lui-même 3 parties :
1ere partie à remplir par le prescripteur : informations concernant le patient
2eme partie à remplir par le prescripteur : informations concernant la prescription
3eme partie à remplir par le pharmacien : informations à compléter lors de la délivrance
En pratique
Les médecins se procurent ces ordonnances spécifiques auprès de la caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou sur le site www.ameli.fr (télécharger le document).
Le prescripteur atteste sur l’ordonnance de la conformité de la prescription remboursée avec la Fiche d’Information Thérapeutique. Cette fiche, rédigée par la commission de la transparence est publiée au Journal Officiel de la République ; elle précise les conditions de mise sous traitement ouvrant droit au remboursement.
La vignette des médicaments d’exception est bordée par un liseré vert.
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