Transmission d’un dossier médical contenant des informations sur plusieurs personnes

Nicolas Loubry, juriste, le Concours Médical

Les membres d’une famille peuvent-ils s’opposer à la communication du dossier médical d’un enfant à son père si des informations les concernant figurent dans ce dossier ?

Dans le cas cité, le père a ainsi pu soutenir l’idée que sa belle-mère et son beau-frère n’étaient pas des témoins crédibles puisque le dossier médical de son fils faisait mention du fait que sa grand-mère avait déjà eu des bouffées délirantes et que son oncle était schizophrène.

Une plainte ordinale a alors été déposée par la grand-mère et l’oncle maternel de cet enfant qui reprochaient à ce pédiatre une violation du secret médical et une immixtion abusive dans un conflit d’ordre familial.

Pour sa défense, ce médecin soutenait que le dossier médical de cet enfant avait été remis à son père qui avait l’autorité parentale et était parfaitement en droit d’accéder aux informations relatives à la santé de son fils, comme le prévoient les dispositions de l’article R. 1111-1 du Code de la santé publique. Le fait que dans ce dossier médical figurent des informations concernant des membres de la famille de l’enfant paraît compréhensible, car d’une part ces informations ont été données au médecin par la mère de l’enfant en présence du père, inquiète quant aux antécédents héréditaires de son fils, informations qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention. Ce médecin s’appuyait également sur une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris du 16 septembre 2004 ayant retenu que des notes manuscrites du médecin traitant, qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement du malade et qui ont été conservées font partie du dossier médical et sont communicables. Il s’appuyait également sur un avis de la commission d’accès aux documents administratifs du 26 mai 2005 selon lequel un médecin qui a l’obligation de transmettre un dossier médical n’a pas à se faire juge de l’usage qui pourra en être fait par le demandeur.

Dans une décision du 13 mars 2007, le Conseil régional de Bretagne a ainsi donné raison à ce médecin pédiatre en rejetant cette plainte et en jugeant que le dossier médical pouvait être adressé à celui qui avait qualité pour en demander la communication, en l’occurrence le père de l’enfant et que si le médecin a l’obligation de transmettre le dossier médical, il ne peut lui être reproché par la suite l’usage qui en sera fait.